| ART. 47 | N°453 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°453
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 47
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et leurs filiales »
les signes et les mots :
« , ainsi que tout autre organisme visé au même article avec lequel ils ont conclu une convention à cet effet dans les conditions fixées par la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la disposition introduite en Commission permettant au demandeur de logement social d'être informé, dès le dépôt de sa demande, des possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut également prétendre.
Dans la mesure où tous les bailleurs sociaux n'ont pas la maîtrise de l'accession sociale à la propriété, il est proposé que ces derniers, avec l'accord du demandeur, puissent transmettent les informations du demandeur à un autre organisme HLM avec lequel ils auraient conclu une convention spéciale à cet effet.