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ART. 12N°454

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°454

présenté par

M. Richard, M. Borloo, M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller

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ARTICLE 12

Supprimer l'alinéa 29.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe de respecter une cohérence entre les différents dispositifs législatifs votés par le Parlement, comme l’a rappelé à juste titre le Président du Conseil Constitutionnel récemment. A ce titre, inclure dans une réforme des procédures d’hébergement et d’accompagnement vers le logement le dispositif national d’asile qui relève d’une politique publique différente ne fait pas sens à l’heure où un comité de concertation sur la réforme de l’asile, présidé par deux parlementaires et associant tous les partenaires concernés par cette question, en particulier toutes les associations accompagnant les demandeurs d’asile, a rendu ses conclusions le 28 novembre dernier. A cette occasion, a été annoncée prochainement la présentation devant le Parlement d’une réforme globale de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile dont fait bien évidemment complètement partie la question de l’hébergement. L’amendement propose donc de renvoyer la réflexion sur ce dispositif spécifique au débat sur la réforme du droit d’asile et de le disjoindre de la question des missions des SIAO.