| ART. PREMIER | N°457 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°457
présenté par
| Mme Attard |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 30, substituer à la phrase :
« . Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. »
les mots :
« ou à la date de son dernier renouvellement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de tromperie ou d’erreur sur la surface louée, il faut permettre au locataire de récupérer rétroactivement la part de loyer indûment versée. Afin de ne pas faire peser un risque financier trop important sur des contrats en cours, l’amendement limite cette rétroactivité à la date du dernier renouvellement.