| ART. 46 SEXIES A | N°464 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°464
présenté par
| M. Goldberg et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 46 SEXIES A
Après le mot :
« occupants »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« et à la salubrité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'autorisation préalable aux travaux de division décrite à l'alinéa 4 étant une mesure de lutte contre l'habitat indigne,tendant à faire respecter les critères de décence du logement, son motif de refus ne peut être fondé sur le respect général du plan local d'urbanisme.