| ART. 63 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 63
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« trentième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prendre le temps d’observer les conséquences de la nouvelle carte des intercommunalités ainsi que l’impact des autres dispositions de la présente loi. Or, un urbanisme harmonieux nécessite une prospective à long terme.