| ART. 52 | N°471 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°471
présenté par
| M. Berrios, M. Abad, M. Balkany, M. Cinieri, M. Douillet, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Salen, Mme Schmid, M. Solère, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Lacroute, Mme Dalloz, Mme Louwagie et M. Aubert |
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.