| ART. 63 | N°473 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°473
présenté par
| M. Berrios |
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ARTICLE 63
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de logement.
Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
De plus, cet article vise à une inégalité des transferts de compétence entre les collectivités territoriales créant ainsi un déséquilibre institutionnel.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.