Assemblée nationale ~ ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ(no 1670)

ART. PREMIER N°479

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission

Gouvernement

Rejeté

AMENDEMENT N°479

présenté par

Mme Attard

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :

« « VI. – Le contrat de colocation ne peut donner lieu au versement d’un dépôt de garantie par les colocataires. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La restitution du dépôt de garantie est une source majeure de conflits entre locataires et bailleurs. Il nécessite la réalisation préalable d’un état des lieux contradictoire qui est matériellement impossible à réaliser dans une colocation en cas de départ d’un seul colocataire. Afin de faciliter le développement des contrats de colocation, il est préférable de limiter les risques de contentieux.