| ART. 63 | N°48 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Collard |
----------
ARTICLE 63
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers »
les mots :
« 10 % des communes représentant au moins 10 % » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l'article 63 signerait l'arrêt de mort de l'institution communale dans le domaine de l'urbanisme .
Le transfert quasi mécanique des compétences urbanistiques placerait les communes rurales ou périurbaines sous la tutelle des communes centres ; lesquelles s'empresseraient de transférer leurs nuisances ou leurs zones à risque vers les petites bourgades .