Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 111‑6‑1‑1-1. Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant peut être instituée par une délibération de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme dans des zones qu’elle a délimité en application du 3° du I de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme.

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme ou, à défaut, le maire peut refuser l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux d’habitation créés ne respectent pas la proportion et taille minimales fixées par le plan local d’urbanisme en application du 3° du I de l’article L. 123‑5‑1 du code de l’urbanisme. »