| ART. PREMIER | N°484 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°484
présenté par
| M. Gagnaire |
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ARTICLE PREMIER
Au début de la première phrase de l’alinéa 93, substituer au mot :
« Soit »
les mots :
« Prioritairement, et si la demande a été formulée par les colocataires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliser l’application du forfait charges prévues pour les locations meublées à l’ensemble des colocations. Ce type de règlement des charges locatives est en effet plus adapté aux durées d’occupation et aux taux de rotation caractérisant ce mode d’habitat.