| ART. 22 BIS A | N°486 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°486
présenté par
| M. Alexis Bachelay, M. Bies, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Hoffman-Rispal, M. Jibrayel et M. Vaillant |
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ARTICLE 22 BIS A
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de trois ans au plus renouvelable. Il est constitué »
les mots :
« définie par le règlement intérieur et maximale de trois ans. Il est constitué exclusivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d’un foyer et ses occupants, l’article 22 bis A met en place un comité des résidents.
Ce projet d’amendement tend à en améliorer la rédaction et à préciser certaines modalités d’organisation et de fonctionnement de cette structure. Il vise également à la mise en place effective des préconisations numéros 32 et 34 du rapport de la mission d’information parlementaire sur les immigrés âgés rendu en juillet 2013 (Rapport d’information n° 1214 - « Une vieillesse digne pour les immigrés âgés : un défi à relever d’urgence »).