| ART. 46 SEXIES A | N°487 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°487
présenté par
| M. Goldberg et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 46 SEXIES A
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 111‑6‑1‑2. – Les demandes d’autorisation prévues aux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑1-1 sont adressées au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé du logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement 480.