| ART. 46 SEXIES A | N°489 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°489
présenté par
| M. Goldberg et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 46 SEXIES A
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« compétent en matière d’habitat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.