| ART. 46 SEXIES A | N°492 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°492
présenté par
| M. Goldberg et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 46 SEXIES A
I. – Au début de l’alinéa 11, supprimer la référence :
« Art. L. 111‑6‑1‑3. – ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la référence :
« à l’article L. 111‑6‑1‑1 »
les références :
« aux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑1-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.