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ART. 14N°493

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°493

présenté par

M. Richard, M. Borloo, M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller

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ARTICLE 14

Supprimer l’alinéa 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe de respecter une cohérence entre les différents dispositifs législatifs votés par le Parlement, comme l’a rappelé à juste titre le Président du Conseil Constitutionnel récemment. A ce titre, inclure dans une réforme de la gouvernance et de l’articulation entre le logement et l’hébergement les centres d’accueil pour demandeurs d’asile qui relèvent d’une politique publique différente ne fait pas sens à l’heure où un comité de concertation sur la réforme de l’asile, présidé par deux parlementaires et associant tous les partenaires concernés par cette question, en particulier toutes les associations accompagnant les demandeurs d’asile, a rendu ses conclusions le 28 novembre dernier. A cette occasion, a été annoncée prochainement la présentation devant le Parlement d’une réforme globale de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile dont fait bien évidemment complètement partie la question de l’hébergement. L’amendement propose donc de renvoyer cette question au débat sur la réforme du droit d’asile.