| ART. 46 SEXIES A | N°494 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°494
présenté par
| M. Goldberg et Mme Linkenheld |
----------
ARTICLE 46 SEXIES A
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.