| ART. 26 | N°495 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°495
présenté par
| M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 26
À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« , fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de clarification. Il s’agit de préciser la disposition relative à l’interdiction, pour les syndics, de prévoir un barème de rémunération pour travaux exceptionnels dans le contrat.
En effet, cette rémunération doit être fixée par le biais d’une résolution discutée en assemblée générale.