| ART. 9 | N°5 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Tetart, M. Straumann, M. Abad, M. Tardy, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 9
Après la deuxième occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 86 :
« cocontractants choisis parmi les associations de défense des consommateurs agréées en application de l’article L.411‑1 du code de la consommation œuvrant dans le domaine du logement ou des associations de locataires ou de copropriétaires siégeant dans une commission nationale et nommés par arrêté ministériel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est non justifié de vouloir écarter d’une instance de concertation concernant les agents immobiliers des associations représentatives spécialisées dans certains domaines (comme la copropriété, par exemple) qui connaissent souvent les pratiques et problèmes de leur secteur beaucoup mieux que les associations généralistes.