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ART. PREMIERN°500

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°500

présenté par

M. Gagnaire

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ARTICLE PREMIER

À la seconde phrase de l’alinéa 94, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de six mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement réduit d’un an à six mois la durée pendant laquelle un colocataire qui a quitté un logement après avoir donné congé reste solidaire des obligations des colocataires restant dans les lieux. Cette durée permet de prendre en compte une éventuelle vacance entre deux colocataires, notamment en période estivale, et tend ainsi à minimiser les conséquences financières susceptibles de peser sur le colocataire sortant.