| ART. 21 | N°505 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°505
présenté par
| M. Richard, M. Borloo, M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 21
I. – Après le mot :
« civils »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou son admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre collègue Valérie Létard, Sénatrice UDI, a piloté avec Jean-Louis Touraine, Député du Rhône, une concertation sur la réforme du droit d’asile dont les conclusions ont été rendues publiques le 28 novembre dernier. Ce rapport fait des propositions concernant toute la procédure de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile. La domiciliation des demandeurs est un chaînon important de l’entrée dans ce dispositif. A ce titre, il serait cohérent que cette question soit réfléchie dans le cadre de la réforme du droit d’asile qui devrait être présentée très prochainement au Parlement. C’est pourquoi cet amendement propose de disjoindre cette question du dispositif de l’article 21.