| ART. PREMIER | N°508 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°508
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont et M. Thévenoud |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« électricité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, ainsi que les dates d’entrée en vigueur de l’obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° du pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’obligation de réalisation d’undiagnostic gaz à la location. En effet, Le décret du 9 juin 2009 impose un entretien annuel des appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Il apparaît donc redondant de rendre obligatoire un diagnostic gaz à la location.
D’autre part, l’amendement renvoie à un décret en Conseil d’État pour fixer les modalités d’application de l’obligation de réalisation d’un diagnostic électrique (contenu, personnes habilitées à le faire, etc..) à la location, ainsi que les dates d’entrée en vigueur de cette obligation. En effet, cette obligation n’existant pour l’instant que dans les cas de ventes de logements sociaux, il convient de permettre aux acteurs de s’adapter, au vu de la très forte hausse du plan de charge que cela représente (Il y a plus de 400 0000 mises en location de logements sociaux annuellement pour environ 8 000 ventes).