| ART. 18 | N°511 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°511
présenté par
| Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas et Mme Bonneton |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aaa) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande fait apparaître l’existence d’un jugement d’expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du demandeur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission. »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à prévoir la possibilité pour la commission de médiation de saisir le juge d’exécution aux fins de suspension des mesures d’expulsion.