| ART. 11 | N°512 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°512
présenté par
| Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas et Mme Bonneton |
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ARTICLE 11
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – L’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion, et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandeurs DALO en attente de réunion de la COMED et qui ont reçu un commandement de quitter les lieux peuvent se trouver expulsés avant même d’avoir pu faire reconnaître leur droit au DALO.