| ART. 74 | N°514 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°514
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 74
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑6‑2, les mots : « toute disposition d’urbanisme contraire, » sont remplacés par les mots : « les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l'article L.111-6-2 du code de l'urbanisme permettent d’écarter, lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme, l’application des dispositions d’urbanisme s’opposant à l’utilisation de matériaux ou procédés de construction écologique ou à la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de consommation domestique des occupants de l’immeuble.
Il est proposé de préciser les «dispositions d'urbanisme» auxquelles l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme permet de déroger.
Seules les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions prévues par les plans locaux d’urbanisme, les plans d’occupation des sols, les plans d’aménagement de zone et les règlements des lotissements pourraient ainsi être écartées.