| ART. 78 | N°518 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°518
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 78
I. – Au début de l’alinéa 5 substituer aux mots :
« Le périmètre est délimité »
les mots :
« La délimitation du périmètre ainsi que la durée pendant laquelle des conventions peuvent être signées sont fixées »
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« , pour une durée maximale de quinze ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de circonscrire dans le temps les effets du périmètre défini. Il est dès lors proposé de laisser à la collectivité locale, ou au préfet en cas d'OIN, le soin d'adapter cette durée aux circonstances locales.