| ART. 8 | N°522 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°522
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« habitation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :
« , d’un représentant des associations de locataires et d’un représentant des bailleurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence d’un représentant des associations de locataires et d’un représentant des bailleurs renforcerait la légitimité de cet organisme et permettrait d’éviter tout malentendu.