| ART. 58 | N°525 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°525
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 58
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu’aux articles 7 à 9 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les comités de massif créés par la loi du 9 janvier 1985 ont pour objet le développement, l’aménagement et la protection de chacun des massifs de montagnes. Ces comités ont aujourd’hui une expérience des réalités du terrain et une expertise qui sont importantes. Ils élaborent des schémas de massif. Par cet amendement, nous souhaitons que les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur soient compatibles avec les schémas de massif.