| ART. 58 | N°526 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°526
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 58
À l‘alinéa 56, substituer aux mots :
« naturelles, agricoles ou »
les mots :
« agricoles et les zones naturelles et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est un amendement de coordination avec les définitions déjà retenues par le code de l’urbanisme en la matière. En effet, il n’existe pas à proprement parler de définition des zones forestières dans ce code, mais en revanche, une définition des zones naturelles et forestières dont il est fait mention à l’article R. 123-8 en faisant référence à l’article L. 122-2.