| ART. 58 | N°527 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°527
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 58
Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 89 :
« dans un délai de trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension du périmètre de l’EPSCOT à de nouvelles communes emporte extension du périmètre du SCOT. Par cet amendement, nous souhaitons ramener le délai de 6 à 3 ans. En effet, le délai de 3 ans est, par ailleurs, celui retenu pour mettre un SCOT en compatibilité avec un document de rang supérieur dans la version de la loi adoptée par la commission.