| ART. 22 BIS A | N°532 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°532
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 22 BIS A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout organisme gérant plus de vingt logements-foyers sur le territoire métropolitain est tenu de faire siéger un minimum de deux délégués des résidents dans son conseil d’administration, ou structure d’administration équivalente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la représentation des personnes logées dans un logement-foyer au sein des Conseils d’administration d’organismes gérant plus de 20 logement-foyers sur le territoire métropolitain.