| ART. 65 | N°543 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°543
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 65
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1°bis Le II de l’article L. 122‑1‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les mots « localisation » insérer les mots « , la caractérisation » ;
« b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise en outre les modalités de mise en œuvre d’outils de protection nécessaires au maintien ou au développement d’activités agricoles. » ;
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Il arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain qui sont ventilés entre les espaces agricoles, naturels et forestiers et décrit pour chacun d’eux les enjeux qui lui sont propres. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 122‑1‑5 définit le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale et définit les objectifs et les principes de la politique de l’urbanisme et de l’aménagement. Ce document détermine les conditions d’un développement équilibré dans l’espace rural entre l’habitat, l’activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers. Il est essentiel de décliner dans le schéma de cohérence territorial des objectifs de consommation mais aussi de préservation des espaces à usage ou à vocation agricoles.
Il s’agit donc par cet amendement de décliner dans les schémas de cohérence territoriale des objectifs de développement de l’agriculture, de protection des espaces agricoles et de consommation des différents espaces.