| ART. 58 | N°544 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°544 (Rect)
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 58
Substituer à l’alinéa 43, les trois alinéas suivants :
« 4° Après le troisième alinéa de l’article L. 122‑1‑12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - le plan régional d’agriculture durable ;
« - les chartes agricoles ou forestières lorsqu’elles existent. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 122‑1‑12 porte la prise en compte ou la compatibilité des schémas de cohérence territoriale avec une série de programmes, de schémas et d’orientations. Si l’environnement s’inscrit dans cette démarche, il apparaît que l’agriculture et la forêt en sont absentes.
Il s’agit par cet amendement, en cohérence avec les avancées du présent projet de loi concernant une meilleure prise en compte et une plus grande préservation et valorisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, de demander la prise en compte par le schéma de cohérence territoriale du plan régional d’agriculture durable et des chartes agricoles ou forestières existantes sur le périmètre du dit schéma.