| ART. PREMIER | N°549 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°549
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas et M. Coronado |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 21, après le mot :
« montant »,
insérer les mots :
« et la date de versement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le locataire n'est pas en situation de pouvoir vérifier que la date de fin du précédent contrat remonte
effectivement à plus de 18 mois. Il est plus simple d'indiquer systématiquement le montant du
dernier loyer et de préciser sa date