| ART. PREMIER | N°550 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°550
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas et M. Coronado |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« de six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de 6 mois est le délai prévu ailleurs dans le PJL pour procéder à des régularisations. Un
délai d'un mois pour le locataire est trop court, les locataires étant généralement fort occupés le
mois de leur emménagement.