| ART. PREMIER | N°551 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°551
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 64 :
« Sauf disposition contraire, le loyer est payable à terme échu ; le... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paiement du loyer à terme échu et non en début de terme permet d’alléger la trésorerie des locataires au moment de leur entrée dans les lieux. En effet, le locataire doit généralement payer, outre les frais de son déménagement, le dépôt de garantie, sans avoir encore pu récupérer le dépôt de garantie de sa location précédente et le premier mois de loyer. Le paiement à terme échu lui permettra de décaler d’un mois le paiement du premier terme.