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ART. 70 | N°557 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°557
présenté par
M. Pupponi et M. Brottes |
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ARTICLE 70
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement inversant la logique de l’article L. 211‑4.