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ART. 70N°557

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°557

présenté par

M. Pupponi et M. Brottes

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ARTICLE 70

Supprimer les alinéas 6 et 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec l’amendement inversant la logique de l’article L. 211‑4.