| ART. 70 | N°559 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°559
présenté par
| M. Pupponi et M. Brottes |
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ARTICLE 70
Substituer aux alinéas 13 à 15 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption urbain : »
« b) Le dernier alinéa est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inverser la logique de l’article L. 211‑4 en intégrant les biens exonérés du droit de préemption urbain à la liste des biens pour lesquels la commune peut, par délibération motivée, décider de ne pas soumettre ces biens au droit de préemption.