| ART. 70 | N°561 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°561
présenté par
| M. Pupponi et M. Brottes |
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ARTICLE 70
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat peut autoriser que les droits et biens visés à l’article L. 211‑4 du code de l’urbanisme, soient soumis au droit de préemption. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que, à titre expérimental, les droits et biens visés à l’article L. 211‑4 du code de l’urbanisme soient soumis au droit de préemption urbain.