| ART. 70 | N°563 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°563
présenté par
| M. Pupponi et M. Brottes |
----------
ARTICLE 70
À l’alinéa 35, après le mot :
« aliénés »,
insérer les mots :
« y compris par un apport en société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de précision, afin notamment d’éviter que certaines aliénations visées par le droit de préemption n’échappent à celui-ci.