| ART. 70 | N°564 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°564
présenté par
| M. Pupponi et M. Brottes |
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ARTICLE 70
Supprimer l'alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est de cohérence avec l’amendement modifiant l’article L. 211‑4 en inversant la logique de l’exemption absolue par celle de l’exemption par exception.