Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l'État peut autoriser que tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés y compris par un apport en société, sous quelque forme que ce soit, soientsoumis au droit de préemption prévu à l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme à l’exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l’article L. 631‑22 ou des articles L. 642‑1 et suivants du code de commerce. ».