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ART. 26N°586

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°586

présenté par

M. Falorni

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ARTICLE 26

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après la référence :

« 25 »,

insérer les mots :

« et, le cas échéant, de l’article 25‑1, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le recours à la majorité de l’article 25‑1 n’est pas possible, nous courons vers une situation où le syndic pourra imposer sa banque, contre la majorité des copropriétaires présents et/ou représentés. Cela impose une absence de concurrence et des abus tarifaires.

Exemple : une AG ouvre un compte séparé. Coût annuel HT de l’opération : 2.200 € d’honoraires annuels du syndic alors que le compte commun ne coute que 2.000 € HT. Dans cet exemple, les copropriétaires ont découvert, à terme, que la banque avait ouvert un compte et prélevait près de 18 € par mois de frais de tenue.