| ART. 64 | N°592 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°592
présenté par
| M. Blein, Mme Crozon et M. Touraine |
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ARTICLE 64
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« au plus »
les mots :
« renouvelable une fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l’habitat ancien afin qu’ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu’à l’approbation d’un PLU tenant lieu de PLH et éviter ainsi qu’un territoire ne soit plus couvert par un PLH pendant une durée de temps plus ou moins longue.
Cette prorogation intervient en fonctions des situations locales avec l’accord du préfet.