| ART. 64 | N°595 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°595
présenté par
| M. Blein, Mme Crozon et M. Touraine |
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ARTICLE 64
Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante :
« Lorsque le plan local d’urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l’approuve à la majorité simple des votes exprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, et notamment ses articles 12, 26 et 43.