| ART. 70 | N°600 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°600
présenté par
| M. Blein, Mme Crozon et M. Touraine |
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ARTICLE 70
À l’alinéa 23, après le mot :
« propre »,
insérer les mots :
« ou de la métropole de Lyon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’ajouter la métropole de Lyon qui n’est pas un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui souhaite bénéficier de la compétence pour instaurer des zones d’aménagement différée.