| ART. 47 | N°606 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°606 (Rect)
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 47
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au premier alinéa de l’article L. 423‑13, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , à la commission d’attribution ou au ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le congé de représentation institué par la loi SRU au profit de salariés siégeant au conseil d’administration ou conseil de surveillance d’un organisme HLM s’applique également à la commission d’attribution des logements, afin que les représentants des locataires qui y siègent puissent exercer au mieux leur mandat.