| ART. PREMIER | N°610 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°610
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 42, substituer aux mots :
« de la liste A, telle qu'elle est définie par l'autorité »
les mots :
« inscrits sur une liste définie par voie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.