| ART. PREMIER | N°612 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°612
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« les montants des plafonds qui y sont définis »
les mots :
« le montant du plafond qui y est défini ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.