Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°614 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Goldberg |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 60, supprimer les mots :
« régionale ou interrégionale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.